Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de crédits de recherche (ci-après « Crédits ») réalisées sur le site jeprospecte.online (ci-après « le Site »), édité par Still-inov Agency (ci-après « l'Éditeur »).

Toute commande de Crédits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »).

Article 2 — Identité de l'Éditeur

Still-inov Agency
SIRET : 808 657 688 00046
Site web : stillinov.com
Contact : contact@stillinov.com

Article 3 — Description des services

Le Site propose un outil de prospection commerciale propulsé par l'intelligence artificielle. Le service de base est gratuit (10 recherches par jour). Le Client peut acheter des Crédits supplémentaires sous forme de packs prépayés :

• Pack Starter — 10 recherches pour 2,99 €
• Pack Pro — 50 recherches pour 9,99 €
• Pack Business — 200 recherches pour 29,99 €
• Pack Agence — 500 recherches pour 59,99 €

Les Crédits sont des unités de consommation numériques, non transférables, et donnent droit à un nombre défini de recherches sur le Site. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client sélectionne le pack souhaité et procède au paiement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire. La commande est confirmée dès réception du paiement.

L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement du paiement est intégralement assuré par Stripe, Inc., conforme à la norme PCI-DSS.

Article 5 — Livraison et activation

Les Crédits achetés sont livrés et activés immédiatement après confirmation du paiement. Le Client en est informé à l'écran et peut utiliser ses Crédits sans délai. Aucune livraison physique n'est effectuée.

Article 6 — Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Les Crédits constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
• L'exécution du service commence immédiatement après le paiement ;
• Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué après l'achat de Crédits, quels que soient le motif ou la quantité de Crédits non utilisés.

Article 7 — Durée de validité des Crédits

Les Crédits achetés sont valables sans limitation de durée. Ils ne sont pas remboursables, cessibles ni transférables à un autre compte ou utilisateur.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, abusives ou contraires à l'ordre public ;
• Vérifier l'exactitude des données obtenues avant toute utilisation commerciale ;
• Respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles (RGPD) ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Les résultats fournis par le service sont générés par intelligence artificielle à partir de sources publiques. L'Éditeur ne garantit en aucun cas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations affichées ;
• La disponibilité continue et ininterrompue du service ;
• L'absence d'erreurs dans les données générées par l'IA ;
• Un nombre minimum de résultats par recherche.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, incluant mais non limité à la perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales.

L'utilisation des données obtenues via le service relève de la seule responsabilité du Client, notamment au regard du RGPD et de la réglementation applicable en matière de démarchage commercial.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (design, code, algorithmes, marques, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Article 11 — Données personnelles

L'Éditeur collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse IP (limitation d'abus), empreinte navigateur anonyme et requêtes de recherche. Aucune donnée personnelle nominative n'est conservée.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD, en contactant : contact@stillinov.com.

Article 12 — Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGV ;
• Usage abusif, frauduleux ou contraire aux bonnes pratiques ;
• Tentative de contournement des limitations techniques du service ;
• Utilisation d'outils automatisés (bots, scripts) non autorisés.

En cas de suspension pour manquement, les Crédits restants ne seront pas remboursés.

Article 13 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne de serveur, défaillance de fournisseur tiers (API, hébergeur), attaque informatique, catastrophe naturelle, décision gouvernementale ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à consulter cette page régulièrement.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige portant sur l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront celles du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de livraison effective du service.

Article 16 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@stillinov.com